CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LA LOCATION D’UNE MAISON DE VACANCES
Les présentes conditions générales la réservation d'une maison de vacances meublée et en font partie intégrante.
1 Réservations
Immo Europe n'accepte que les réservations de personnes âgées de 21 ans ou plus. Pour les groupes non familiaux en vacances, tous les voyageurs doivent être âgés de 21 ans ou plus. Si, à l'arrivée, il apparaît que les voyageurs ne remplissent pas nos conditions, Immo Europe peut encore annuler la réservation.
Immo Europe se réserve le droit de refuser une location à tout moment, sans énoncer de motif.
Les confirmations de réservation sont envoyées dans les 5 jours ouvrables par voie électronique et sont accompagnées d’une invitation à payer une avance. Si aucune adresse e-mail n’a été fournie, la réservation est confirmée par voie postale. Le locataire est responsable du contrôle de l’exactitude de la confirmation. Toute erreur éventuelle ou présumée doit être communiquée (par e-mail ou par voie postale) à Immo Europe dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation.
Vous n’avez pas encore reçu de confirmation dans les 10 jours qui suivent la réservation ? Contactez-nous immédiatement par téléphone au 0032 58/533 999 ou par e-mail à l’adresse reservations@immo-europe.be
Une réservation n’est définitive qu’une fois l’avance reçue. Le paiement de l’acompte implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. Plus d’infos à ce sujet au point 6.
2 Réservations à long terme / pré-réservations
Les pré-réservations sont effectuées lorsque les modalités de location et les disponibilités ne sont pas encore connues. Les pré-réservations sont confirmées dans les 10 jours. Des frais administratifs de 25,00 € sont imputés à cet effet.
Dès que les modalités de location exactes et les périodes disponibles sont connues, celles-ci sont confirmées au locataire. Si le logement de vacances demandé pour la période préréservée n’est pas disponible ou si le tarif de location a augmenté, une alternative sera proposée.
Toute pré-réservation reste sans engagement jusqu’au paiement de l’avance. Les frais administratifs de 25,00 € sont déduits du montant de la première avance ou sont remboursés si, finalement, le locataire ne loue pas de maison de vacances auprès d’Immo Europe, (à payer dans les 8 jours suivant la réception de la réservation définitive)
3 Prix
Les prix affichés sur www.koksijdevacances.be peuvent différer du prix effectivement en vigueur au moment de la réservation. Certains éléments repris dans le prix sont revus périodiquement, en ce compris, sans s’y limiter, les frais d’énergie, le forfait de nettoyage, ...
Immo Europe se réserve le droit de modifier les prix et/ou d’appliquer un supplément. Immo Europe se réserve également le droit de modifier des systèmes de réduction. Lors de la réservation, le prix en vigueur à ce moment précis est confirmé.
Le prix figurant sur la confirmation est impératif. Il n’est plus possible de bénéficier de réductions et/ou d’offres spéciales une fois la confirmation reçue.
4 Éléments étant compris ou non dans le prix
4 a Sont compris dans le prix
La consommation d’eau froide,assurance contre le bris de glace et assurance incendie (franchise de €75 à charge du locataire), consommation énergétique, frais de réservation, frais de dossier, taxes, nettoyage final
4 b Ne sont pas compris dans le prix
Nettoyage final est obligatoire. Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le prix du nettoyage final et chaque client doit les faire lui-même avant le départ : Faire la vaisselle / vidé le lave-vaisselle, nettoyer les électroménagers de la cuisine, sortir les poubelles avec les déchets ménagers, remettre le ligne sale au bureau, linge de lit, serviettes, lit bébé, chaise haute, carte de parking ou autres services réservés en supplément lors de la procédure de réservation, assurance annulation et/ou assurance assistance voyage, caution.
5 Animaux domestiques
L'admission d'animaux domestiques est uniquement autorisée avec l'accord écrit du propriétaire. Veuillez consulter la description de la location de vacances. Signalez-le au moment de la réservation.
Un supplément de 5 € par jour et par animal domestique sera facturé pour le nettoyage supplémentaire avec un maximum de €35 par animal par réservation. Maximum 1 ou 2 animaux de compagnie autorisés par maison de vacances (au choix du propriétaire).
Les animaux domestiques ne doivent pas être laissés seuls dans la location de vacances.
6 Paiement
6 a
Pour tout montant de réservation excédant 150,00 €, une avance de 50 % sera demandée, avec un minimum de 150,00 € et ce, dans les 8 jours suivant la réservation. Le solde doit être en possession de l’agence de location 30 jours avant l’arrivée au plus tard. Pour des montants de location inférieurs à 150,00 €, la totalité de la somme est versée immédiatement. Les réservations de dernière minute, effectuées 14 jours ou moins avant l'arrivée, doivent être payées immédiatement via la plateforme de paiement en ligne et votre compte personnel "Mon Immo Europe".
6 b
L’avance est synonyme de confirmation de réservation et vaut pour accord concernant les montants mentionnés sur la réservation, notamment le tarif de location, la caution et les services supplémentaires obligatoires ou réservés volontairement, en ce compris, sans s’y limiter, l’assurance annulation, le linge de lit et de bain, le nettoyage de fin du séjour, le mobilier pour enfant, ...
6 c
Vous êtes en défaut si vous ne payez pas le montant de la location à temps ou dans son entièreté. L’agence de location envoie un petit rappel deux jours avant la date d’échéance du paiement de l’avance et du solde.
Si l’agence de location n’est pas en possession de l’avance dans les 3 jours suivant la date d’échéance, l’agence est habilitée à mettre fin unilatéralement au contrat.
6 d
Le locataire reste néanmoins responsable du défaut de paiement du solde. Le locataire reste responsable de tous les frais et dommages que l’agence de location et le propriétaire subissent ou peuvent subir de ce fait. Les sommes déjà perçues seront réglées avec l’indemnité de résolution.
Qu’est-ce que notre indemnité de résolution ?
S’il n’occupe pas la maison de vacances, le locataire peut donner sa permission, par écrit, à l’agence de location afin que celle-ci loue le logement pour son compte et ce, après paiement du solde.
Une commission de relocation à hauteur de 20 % du prix de location (sans caution ni suppléments) sera due par le locataire si le logement peut à nouveau être loué.
L’agence de location remettra un décompte au locataire 30 jours après la date de départ prévue et lui remboursera les éventuels crédits.
Le locataire peut trouver lui-même un autre locataire et est tenu de communiquer l’identité complète du nouveau locataire (hôte) à l’agence de location et ce, avant le début de la période de location. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due à l’agence de location. Toutes les compensations financières doivent être réglées entre les hôtes/locataires.
6 e
La caution sera remboursée au locataire au plus tard 30 jours après son départ. Les frais non inclus tels que l'utilisation excessive d'Internet, le chargement des voitures sans notification préalable à Immo Europe, les réparations, les frais de nettoyage supplémentaires (art. 4b et art. 5), la collecte d'objets oubliés, l'envoi d'objets oubliés, l'enlèvement des ordures (déchets, pmc, verre, papier), le nettoyage des protège-matelas/couettes/oreillers et les extras non payés seront déduits de la caution.
7 Frais de modification
L’agence de location n’est pas tenue de répondre aux modifications de la location demandées une fois la réservation effectuée. L’agence de location et le propriétaire du logement sont libres d’accepter ou non ces modifications. L’agence de location peut imputer des frais de modification de 25,00 € pour toute modification.
Ne sont pas considérés comme modification : l’ajout de suppléments ou la modification de la réservation pour une période plus chère.
Le locataire peut modifier ou annuler sa réservation gratuitement dans les dix jours à compter de la réservation et ce, à condition que l’avance n’ait pas été payée. Si le solde/l’avance a déjà été payé(e), le locataire ne peut annuler sa réservation que selon les modalités d’annulation prévues aux articles 8 & 9.
8 Annulations
En cas d'annulation, les dispositions et options suivantes s'appliquent.
L'annulation est gratuite jusqu'à 29 jours avant l'arrivée, sans nécessité d'une assurance annulation.
Le montant déjà payé sera intégralement remboursé.
Annulation de 28 jours à 0 jours avant l'arrivée sans assurance annulation
Les loyers ne sont pas remboursés.
Si vous avez seulement payé l'acompte, vous restez redevable du solde malgré l'annulation. Celui-ci doit être réglé dans les 7 jours suivant l'annulation sur notre compte (voir votre document de réservation).
Si vous avez payé le solde, vous n'avez plus rien à régler.
La caution, le nettoyage final, la consommation d'énergie et les extras réservés seront remboursés.
Annulation de 28 jours à 0 jours avant l'arrivée avec assurance annulation
Vous pouvez souscrire une assurance annulation lors de la procédure de réservation via Immo Europe auprès de notre partenaire Protections. Cette assurance annulation ne peut être souscrite que jusqu'au 10 du mois suivant la date de réservation.
Si vous avez souscrit une assurance annulation vous-même, vous devez ouvrir un dossier auprès de l'assureur. Si la raison de l'annulation est couverte par les Conditions Générales de l'assurance, l'assureur remboursera les loyers et les primes d'assurance selon les modalités du contrat.
La caution, le nettoyage final, la consommation d'énergie et les extras réservés seront remboursés.
9 Assurances
Assurance annulation : voir point 8
Assurance incendie : une assurance bris de glace et incendie est comprise dans chaque réservation. Veuillez communiquer tout dégât causé par un incendie et/ou bris de glace à l’agence de location pendant le séjour. Les traces de brûlure ne sont pas couvertes par l’assurance incendie. Une franchise de €75 est à charge du locataire.
10 Arrivée et départ
Avant son arrivée, chaque locataire sera informé de la procédure d'arrivée par e-mail. À votre arrivée, remettez le document de réservation imprimé ou montrez le document téléchargé sur votre smartphone et recevez les clés de la maison de vacances. Le check in se fait entre 15h00* et 18h00 et entre 15h00 et 17h00 les mardis et samedis. Une arrivée en dehors des heures d'ouverture n'est possible que sur rendez-vous et à condition que le solde soit en possession du bureau de location avant l'arrivée.
Pas d’adresse e-mail ? Les informations seront envoyées par la poste.
Le jour du départ, le locataire doit avoir quitté le logement avant 10h00 au plus tard. Si le logement n'est pas libéré à temps, une nuit supplémentaire sera facturée.
S’il doit/souhaite partir en dehors des heures d’ouverture prévues, le locataire peut déposer les clés du logement de vacances dans la boîte aux lettres de l’agence de location.
En cas de départ anticipé, le touriste n'aura pas droit à remboursement. L’agence de location n’est en aucun cas tenue de verser une compensation si le logement n’est pas accessible à 15 h 00, car le contrôle et le nettoyage de fin de séjour n’ont pas encore pu être réalisés.
11 Règlement d’ordre intérieur
Dans chaque maison de vacances, un dossier d’informations reprend les règles qui doivent être respectées dans le logement. Le règlement d’ordre intérieur est également affiché dans les parties communes d’un logement où peuvent résider plusieurs familles.
Chaque locataire doit utiliser la maison de vacances « en bon père de famille ». C’est pourquoi l’agence de location demande aux locataires d’examiner attentivement le mobilier, les éléments de l’aménagement intérieur et l’inventaire de la cuisine dressé par écrit (le cas échéant) à son arrivée et de signaler immédiatement tout dégât/objet manquant constaté à l’agence de location (par e-mail, téléphone, au bureau).
Des draps doivent être utilisés sur les lits.
Il est interdit de demander des extensions de l'offre de télévision numérique dans la maison de vacances, ou de conclure de nouvelles formules d'abonnement sans autorisation préalable de l’agence de location. Il est expressément interdit d'acheter des programmes, de hacker, de modifier ou de transmettre des mots de passe ou de dépasser la capacité de surf disponible. En cas de manquement, une indemnité administrative sera due, au prorata des montants perdus, ainsi que des efforts nécessaires pour rétablir l'ancienne situation.
Une fois le locataire parti, si des dommages occasionnés au mobilier ou à l’aménagement intérieur sont observés ou si certains équipements de l’inventaire de la cuisine venaient à manquer, les frais de réparation ou de rachat seront retenus de la caution.
Il est interdit de déplacer le mobilier. Si du mobilier doit être remis à sa place une fois le locataire parti, un forfait de 150,00 € lui sera imputé.
Si des dégâts ont été causés au mobilier, l’agence de location doit en être informée immédiatement de sorte à pouvoir trouver une solution entre les différentes parties.
Les portes et les fenêtres doivent être fermées en cas de vent/pluie. La maison de vacances doit être fermée en cas d’absence. Tout problème technique doit être communiqué sans délai de sorte à pouvoir donner à Immo Europe la possibilité de résoudre le problème.
Aucun panneau publicitaire ne peut être enlevé pendant le séjour.
Il est expressément interdit de déplacer, d'enlever, de mettre hors d’usage les détecteurs de fumées ou le matériel de lutte contre l’incendie, ou de compromettre de toute autre manière la sécurité incendie de la maison de vacances, ainsi que d'obstruer ou de rendre inutilisables les issues de secours.
Pendant le séjour, une visite de l’agence de location entre 10h00 et 17h00 , moyennant un avertissement préalable, ne peut être refusée.
Il est interdit de fumer dans toutes les maisons de vacances.
Si le bien dispose d'un feu de bois, celle-ci ne peut pas être utilisée (sauf confirmation écrite contraire de l’agence de location).
12 Cas de force majeure
Il est question de force majeure pour l’agence de location lorsque l’exécution de tout ou d’une partie du contrat est provisoirement ou durablement impossible en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’agence de location, en ce compris les dangers de guerre, les grèves du personnel, les blocages, les incendies, les inondations et autres perturbations ou événements.
Lorsqu’une location ne peut avoir lieu pour cause de force majeure ou en raison de dispositions légales ou réglementaires, avec pour conséquence que la maison de vacances ne peut pas être livrée au touriste, le touriste accepte la conversion de la réservation en un bon à valoir, d’une valeur du prix prévu, éventuellement après déduction d'un coût administratif en faveur de l’agence de location, qui ne peut toutefois pas dépasser 10 % du prix.
13 Responsabilité
L’agence de location ne peut être tenue responsable en cas de :
Vol, perte ou dommage de toute nature au cours ou à la suite d’un séjour dans une des maisons de vacances.
Problèmes techniques / pannes d’une installation technique de la maison de vacances.
Perturbations telles qu’une panne d’ascenseur, une panne des équipements d’utilité publique dans le bâtiment, des travaux de rénovation dans les bâtiments situés à proximité ou dans des unités de logement du même bâtiment que le logement de vacances, des travaux de voirie, des travaux réalisés aux équipements d’utilité publique (eau, gaz, électricité, internet, câble).
Le locataire et les personnes qui l’accompagnent sont responsables solidairement de toute perte et/ou de tout dommage résultant directement ou indirectement de leur séjour, indépendamment du fait que ces dommages aient été causés par des actes délibérés ou par négligence, que ce soit de leur part ou de celle d’un tiers qui se trouve également dans le logement de vacances, ou encore qu’ils aient été causés par un animal qu’ils détiendraient.
Le nombre de personnes pouvant être présentes dans le logement est fixé formellement dans la description de la maison de vacances sur le site web. Le non-respect de cette restriction résulte en la résolution immédiate du contrat entre l’agence de location et le locataire et ce, sans intervention financière.
Si le logement de vacances n’a pas été utilisé correctement ou s’il n’a pas été restitué dans un état correct, des frais supplémentaires (de nettoyage) peuvent être imputés.
Dans le cas d’une double réservation réalisée par l’agence de location ou le bailleur, l’agence de location remboursera au locataire les sommes versées majorées d’une indemnisation forfaitaire de 200,00 €. L’agence de location peut proposer une maison de vacances alternative le cas échéant.
14 Réclamations
Immo Europe est joignable 24h/24 pour tout problème urgent (plus d’eau chaude, pas de chauffage, tuyauterie bouchée ou fuite, panne d’électricité). Tout autre problème technique peut être traité pendant les heures de bureau. Il est possible qu’aucun service de réparation ne soit disponible un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le nécessaire sera fait le jour ouvrable suivant.
Malgré tous les soins de l’agence de location, il est possible que le client ait une réclamation justifiée. Cette réclamation doit pouvoir faire l’objet d’un constat direct et sur place par un collaborateur de l’agence de location afin de donner la possibilité à l’agence de location de la résoudre immédiatement.
Les réclamations liées à la propreté ne sont acceptées que le jour de l’arrivée et que si l’agence de location a pu constater le bien-fondé de ces plaintes et si elle a pu remédier au problème en envoyant elle-même un service de nettoyage pour résoudre le problème. Le nettoyage effectué par les soins du locataire ne peut en aucun cas donner lieu à une compensation financière.
Les réclamations déposées le jour du départ ne peuvent jamais donner lieu à une compensation financière.
L’agence de location n’est en aucun cas tenue de verser une quelconque compensation si les problèmes techniques n’ont pas été signalés à temps et/ou si le service de réparation n’a pas accès à la maison de vacances pour exécuter les réparations.
Si la réclamation n’a pas été résolue de façon satisfaisante, le locataire a la possibilité, pendant un mois à compter de son départ de la maison de vacances, de le notifier par écrit à l’adresse e-mail
reservations@immo-europe.be ou par voie postale à Immo Europe, à l’attention du responsable des locations de vacances, Zeelaan 212, B-8670 Koksijde.
15 Toerisme Vlaanderen
L’Agence du tourisme en Flandre (Agentschap Toerisme Vlaanderen) est l’instance compétente où des informations peuvent être obtenues concernant la réglementation sur l’exploitation d’un hébergement touristique (Décret du 5 février 2016 sur les logements touristique et ses Arrêtés d’exécution) et où le touriste peut, le cas échéant, déposer une plainte.
Contact: Agence du tourisme en Flandre
T: 0032 2 504 04 00
E-mail: logies@toerismevlaanderen.be
Bureau principal: Grasmarkt 61, 1000 Brussel
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